J.O. 298 du 24 décembre 2006
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier
NOR : AGRS0602480A
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, établissement public à caractère administratif créé en application de l'article R. 221-1 du code forestier, un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne), lieudit Le Mont Bernard, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, cadastré section CX 77, d'une superficie totale de 36 a et 68 ca, issu de la partition de la parcelle CX 21, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-02181 à la rubrique « agriculture et pêche » (directions régionales), y sera recensé au profit des centres régionaux de la propriété forestière.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains domaniaux. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau du patrimoine immobilier), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.